Suivi de la proposition relative à un nouveau partage des compétences en aménagement

Le 12 juin 2008, le conseil de la Communauté a approuvé à l’unanimité une proposition relative à un nouveau partage des compétences en matière de planification du développement du territoire métropolitain. Cette proposition d’un nouveau partage des compétences s’est par la suite retrouvée au cœur du projet de loi numéro 58 déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 18 juin 2009.

En février 2010, la Communauté a déposé son mémoire sur le projet de loi 58 dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques tenues par la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale du Québec.  Par ce mémoire, la Communauté informe la Commission de son appui unanime au projet de loi 58 et demande à ce qu’il soit adopté le plus rapidement possible.

Le projet de loi 58 a été adopté en juin 2010. Des travaux sont en cours pour l’élaboration du futur plan métropolitain d’aménagement et de développement.

Élaboration du nouvel outil métropolitain de planification : Le Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD)

Le PMAD devra définir les orientations, les objectifs, les critères et la localisation, lorsque applicable, relatifs aux objets suivants :

• la planification du transport terrestre;
• la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bâti ainsi que des paysages;
• l’identification de toute partie du territoire de la communauté qui doit faire l’objet d’une planification intégrée de l’aménagement et du transport;
• la définition de seuils minimaux de densité selon les caractéristiques du milieu;
• la mise en valeur des activités agricoles;
• la définition des territoires voués à l’urbanisation optimale de l’espace ainsi que tout périmètre métropolitain;
• l’identification de toute partie de territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs municipalités régionales de comté, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;
• l’identification de toute installation qui présente un intérêt métropolitain et la détermination, pour toute nouvelle installation, du lieu de son implantation, de sa vocation et de sa capacité.

Le PMAD pourra rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’il précise dans le document complémentaire d’un schéma d’aménagement et de développement d’une municipalité régionale de comté / agglomération comprise dans son territoire.

Par ailleurs, la Communauté devra se doter des outils visant à assurer le suivi et la mise en oeuvre du PMAD et à évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs qui y sont exprimés et la réalisation des actions qui y sont proposées. Elle devra adopter un rapport biennal sur ces sujets.

Avis métropolitains

La Communauté formule divers avis en matière d'aménagement du territoire découlant de demandes exprimées en ce sens, soit par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, soit par la Commission de protection du territoire agricole du Québec.