La Communauté a compétence pour planifier et contrôler l’application d’un règlement sur le contrôle des déversements d’eaux usées à l’échelle de son territoire. La Communauté peut notamment :

• régir ou prohiber le déversement d’eaux usées ou de toutes autres matières dans un ouvrage d’assainissement ou dans un cours d’eau;
• établir des catégories de contaminants ou de sources de contamination;
• déterminer, à l’égard d’un contaminant, la quantité ou la concentration maximale permise;
• déterminer les normes de construction, d’entretien ou d’exploitation d’un ouvrage d’assainissement;
• déterminer des méthodes de calcul;
• exiger la possession d’un permis lors d’un déversement d’eaux usées dans un ouvrage d’assainissement;
• déléguer à une ou plusieurs municipalités de son territoire tout ou partie de ses compétences et pouvoirs en matière d’assainissement des eaux usées.

La Communauté peut également obliger toute personne à prendre les moyens nécessaires pour prévenir le déversement de contaminants dans un ouvrage d’assainissement ou dans un cours d’eau et exiger réparation des dommages causés par un déversement contraire au règlement adopté.

De façon générale, cette compétence a pour objectif de mieux contrôler les déversements de matières prohibées dans les ouvrages d’assainissement, les égouts et les cours d’eau. Les rejets des stations d’épuration restent toutefois sous la juridiction du gouvernement du Québec.

Un règlement a été adopté par le conseil de la Communauté le 11 décembre 2008. Il a reçu l’approbation de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs le 26 mars 2009 et est entré en vigueur le 1er avril 2009.

Ce règlement a pour objectif de contrôler les déversements des industries et des résidences au réseau des eaux usées de toutes les municipalités de la CMM. Il regroupe 56 règlements municipaux en un seul règlement métropolitain afin d’établir une équité territoriale pour l’ensemble des citoyens. Il devrait permettre :

• une responsabilisation accrue des industries qui devront désormais caractériser leurs effluents (déjà en application aux Etats-Unis et selon la tendance observée ailleurs au Canada et en Europe pour une saine gestion environnementale) de façon à protéger la santé des populations et l’environnement.
• un accroissement du nombre de contaminants réglementés et un ajustement des normes afin de mieux refléter les limites des stations d’épuration favorisant ainsi leur bon fonctionnement et leur pérennité.
• une meilleure équité territoriale dans l’application des normes environnementales.

Selon le principe de subsidiarité qui privilégie l’autonomie locale, le règlement prévoit la délégation de son application aux municipalités.